Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)
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Date de la dernière mise à jour : 17/12/2019
Date de mise en ligne : 01/09/2010
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
Société CAP EQUILIBRE
Adresse du siège social : BOIS RIGAUD 03410 PREMILHAT, FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 9 528.06 €
RCS Montluçon B 383 929 122
SIRET : 38392912200059
Code APE : 7311Z
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR66383929122
Coordonnées de la société :
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) déterminent les droits et obligations du Site/Application et du Client dans le cadre de l'utilisation du Site/Application et de la vente des Services.
Le Site/Application Internet et/ou les services sont ouverts à tous les pays du monde dont la législation n'interdit pas, de manière générale, l'activité de la Société CAP EQUILIBRE. À défaut, il appartient au client de renoncer à accéder au Site/Application et/ou aux services.
Article 2 : Dispositions générales
En accédant au Site/Application, le Client est soumis aux présentes CGUV dont il devra prendre connaissance et accepter pour toute utilisation ou passation de commande de service (case à cocher à cet effet).
En utilisant les services proposés sur le Site/Application, le Client accepte d'être lié par les présentes CGUV qui s'appliquent à toute offre, commande et accord entre le Client et le Site/Application ainsi qu'à toute opération nécessaire à leur exécution.
LE CLIENT DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGUV DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER LES OBLIGATIONS DONT IL EST TENU. LA SOUSCRIPTION AUX PRESTATIONS IMPLIQUE L'ACCEPTATION SANS RESTRICTION NI RÉSERVE AUX CGUV PAR LE CLIENT.
La Société CAP EQUILIBRE n'est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres Sites/Applications ou sociétés auxquels les Clients auraient accès depuis le Site/Application par les liens hypertextes, logos, boutons, etc… Il appartient aux Clients de se référer préalablement aux CGUV desdits sites ou sociétés avant de contracter les services.
Le Site/Application se réserve le droit de modifier les CGUV tant que nécessaire, selon l'évolution technique du Site/Application, l'évolution de la législation, à sa seule discrétion. L'utilisation du Site/Application et des services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponibles sur le Site/Application et accessibles aux Clients au moment de cette utilisation. Il appartient au Client de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV étant entendus que celui-ci a la possibilité de les conserver en les imprimant ou en les enregistrant.
Le Site/Application peut apporter également à tout moment des modifications au contenu éditorial, aux services y compris aux tarifs à tout moment et sans avis préalable.
Lors de l'utilisation des Services, le Client pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site/Application et applicables aux services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent aux présentes CGUV. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les CGUV.
Article 3 : Conditions d'utilisation pour accéder aux prestations
En accédant aux services, le Client déclare avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays.
Il déclare être sain d'esprit, avoir la capacité de contracter et ne pas être protégé au sens de l'article 425 et suivant du Code Civil, c'est-à-dire ne pas faire l'objet d'une procédure de sauvegarde de justice, être sous curatelle ou tutelle.
Il déclare accepter d'être mis en relation avec la Société CAP EQUILIBRE ou ses Partenaires au travers de divers moyens de communication en fonction des données que ce dernier aura bien voulu communiquer : courrier, SMS, email, appels téléphoniques, etc.
Il est rappelé que le droit d'utiliser les services du Site/Application est personnel à chaque Client. Le Client s'engage à faire un usage normal des services et faire preuve de courtoisie dans les échanges oraux et écrits (par exemple sans limitation, téléphone, tchat, email, courrier, …).
Le Client s'engage à conserver la discrétion et la confidentialité sur les informations qui lui sont délivrées et à ne pas colporter de fausses nouvelles, d'informations inutilement alarmistes ou de rumeurs, quel que soit leur degré de vérité, qui pourraient causer un dommage à autrui.
Il est interdit au Client de diffuser, de quelle que manière que ce soit, sur le Site/Application des messages, commentaires ou tous autres contenus :
susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
à caractère injurieux ou diffamatoire ;
à caractère pornographique ou pédophile ;
faisant l'apologie de crimes contre l'humanité ;
incitant à la commission de crimes et délits ;
incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
promouvant la sorcellerie, l'exorcisme, l'envoûtement ou le désenvoûtement ;
portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l'image de toute personne ;
portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d'un tiers ;
portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ;
à caractère commercial, promotionnel ou publicitaire ;
constitutifs de publicité trompeuse ou de publicité comparative illicite ;
faisant la publicité du tabac, de l'alcool ou de médicaments ;
contenant un virus ou tout autre programme susceptible d'endommager, de détruire ou d'altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. de la Société CAP EQUILIBRE ;
de manière générale, à caractère illicite.
Le Site/Application se réserve le droit de refuser l'inscription d'un Client n'acceptant pas de se conformer aux CGUV, ou ne renseignant pas intégralement et/ou de bonne foi l'intégralité des informations demandées. Les sommes réglées par le Client ou les crédits non utilisés seront conservés par la Société CAP EQUILIBRE et ce, sans aucun recours pour le Client.
À tout moment, le Site/Application se réserve le droit discrétionnaire de retirer certaines informations, modifier, refuser à un client l'utilisation des prestations.
Article 4 : Descriptif des services et compte Client
Le Site/Application propose du contenu de divertissement sur les thèmes des arts divinatoires lequel revêt un caractère purement culturel, récréatif et ludique.
Dès lors, le Client a conscience que tous contenus écrits ou oraux diffusés dans le cadre des services revêtent un caractère purement informatif et ludique dont il lui appartient d'apprécier le caractère divertissant sans aucun engagement de la part de la Société CAP EQUILIBRE.
Tout contenu écrit et/ou oral est donc donné à titre informatif et le Client ne doit en aucun cas chercher à trouver par ce biais des conseils dans le domaine juridique, médical, financier ou relevant de la psychologie.
L'utilisation de certains services peut être soumise au respect de conditions spécifiques rappelées en temps réel et individuellement au Client. Ces conditions spécifiques sont réputées faire partie intégrante des présentes conditions générales et le client déclare en avoir été informé, en avoir pris connaissance et les accepter.
Certains services peuvent également être assurés par des partenaires identifiables sur la page correspondant à ce partenariat. Le Site/Application n'est pas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres Sites/Applications, auxquels les Clients auraient accès, notamment depuis son Site/Application par les liens hypertextes, logos, boutons, … , situés sur le Site/Application ou par tout autre biais. Il appartient au Client de se référer pour chaque service concerné aux CGUV desdits Sites/Applications ou sociétés, avant de contracter les services et/ou à défaut, de ne pas utiliser le service concerné. Il s'agit, par exemple et non limitativement des consultations privées par téléphone, de la vente de produits ésotériques, etc.
Afin d'accéder au Site/Application et d'utiliser les services, le Client doit disposer d'un accès Internet. Les coûts des communications téléphoniques rendant accessible la connexion au réseau Internet ainsi qu'au Site/Application resteront à la charge exclusive du client. Concernant les consultations téléphoniques, le client doit se munir d'un téléphone portable ou fixe, avec un numéro valide, lequel lui est personnel et dont il assume l'entière responsabilité. Les coûts des communications téléphoniques resteront à la charge exclusive du Client, sauf conditions particulières (par exemple sans limitation, rappel fait à la demande du client, …).
Les services sont proposés à titre gratuit et/ou payant.
Les services sont accessibles de 7h à 3h 7 jours/7.
Le cas échéant, les services proposés gratuitement sont par exemple, notamment, l'accès à l'ensemble des rubriques d'horoscope disponibles sur le Site/Application pour l'ensemble des signes astrologiques du zodiaque et pour l'horoscope du jour, l'horoscope de demain, l'horoscope de la semaine, l'horoscope du mois et l'horoscope de l'année. Des produits événementiels ou spécifiques sont également disponibles.
L'utilisation de certains services gratuits du Site/Application peuvent conduire le Client vers des services payants complémentaires notamment dans le cadre de consultations plus poussées et personnalisée sont telles que le tchat voyance et les études astrologiques dédiées.
Le Client pourra aussi avoir accès à des consultations privées de voyance dispensée via AUDIOTEL, SMS, TCHAT (dispensés par la Société TÉLÉMAQUE) et téléphoniques (dispensées par la Société COSMOSPACE) au travers de la rubrique dédiée. Il appartient au Client de se référer préalablement aux CGUV de la société TÉLÉMAQUE (legal.telemaque.fr/cguv) ou de la Société COSMOSPACE (legal.cosmospace.com/cguv) avant de contracter les services disponibles.
Article 5 : Information Client (le cas échéant)
Le Client s'engage à remplir intégralement les champs du formulaire figurant sur le Site/Application et à fournir des informations complètes, exactes et fiables afin de s'inscrire et créer ainsi un compte client ou de remplir les champs demandés tels que prénom, date de naissance heure de naissance, ville de naissance, etc.
Le Client s'engage à tenir à jour, dans les plus brefs délais à compter de leur modification, les informations fournies au Site/Application.
Article 6 : Confidentialité et protection des données à caractère personnel – nos engagements
Nous veillons à la sécurité de vos données tout autant que les nôtres. Les données collectées par la Société CAP EQUILIBRE sont placées dans un environnement sécurisé, inaccessible au public, de façon à empêcher tout accès, usage, perte, modification, destruction ou divulgation non autorisés.
Toutes vos données sont sauvegardées et stockées le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale et afin de sécuriser les droits des Utilisateurs/Clients et de la Société CAP EQUILIBRE.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Charte sur la Protection des Données : legal.cap-equilibre.com/charte_protection_donnees
Pourquoi la Société CAP EQUILIBRE collecte et traite vos données ?
Qui a accès à vos données ?
Quelles sont les garanties apportées par la Société CAP EQUILIBRE à vos données ?
La Société CAP EQUILIBRE s’engage à mettre en œuvre et maintenir, à ses frais, un programme de sécurité informatique approprié, tenant compte de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, du périmètre, du contexte et des finalités du traitement des données personnelles et du risque (d’une probabilité et d’une sévérité variables) pour les droits et libertés des Utilisateurs/ Clients. Ce programme inclut des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses. Seules les personnes habilitées et autorisées à traiter vos données au sein de la Société CAP EQUILIBRE (personnel qualifié, hébergeur, tiers de confiance, partenaires) y ont accès de manière sécurisée. Les mesures techniques et organisationnelles peuvent bénéficier d’avancées technologiques et de développements futurs. Par conséquent, la Société CAP EQUILIBRE est autorisée à utiliser toutes mesures alternative adéquates à cet égard. Ces mesures alternatives ne sauraient cependant présenter un niveau de sécurité inférieur à celui prévu par les lois pour de telles mesures. Tous changements d’importance doivent être documentés de manière appropriée et notifiés au Client.
Les informations que le Client communique à la Société CAP EQUILIBRE lui permettent d’exécuter et de traiter les prestations commandées, de manière sécurisée et ce pour les besoins d’exécution du ou des contrats. Ne divulguez pas plus d’informations que nécessaire vous concernant et assurez-vous que ces informations soient pertinentes et aient un lien direct avec l’objectif du Site ou la solution. Ne partagez notamment pas des informations sensibles telles que des données relatives à vos opinions philosophiques, politiques, syndicales ou religieuses, votre orientation sexuelle ou votre santé. Ne divulguez pas non plus d’informations à caractère personnel concernant un tiers sans son autorisation.
Les informations que le Client communique à la Société CAP EQUILIBRE lui permettent également de rester en communication, d’être informé d’offres et de diverses informations dans le domaine de la voyance et des arts divinatoires, y compris de partenaires via email, SMS, téléphone.
Les données peuvent également être traitées par des partenaires de la Société CAP EQUILIBRE. Il s’agit des situations, d’offres où des partenaires interviennent pour la fourniture de prestations. Il vous sera alors demandé de valider les conditions pour accéder aux services et rester en communication avec la Société CAP EQUILIBRE et les partenaires. Ainsi, sauf opposition de la part du client et à l’exception des informations de carte de paiement rémanentes (notamment, identifiant et numéro de carte en partie masqué), la Société CAP EQUILIBRE, ses partenaires sont susceptibles de communiquer au Client, par courrier postal, par courrier électronique, par téléphone, par SMS, des offres de produits et de services, des messages et des informations sur les prestations proposées par la Société CAP EQUILIBRE et ses partenaires conformément aux données que le client aura bien voulu communiquer, dans le cadre de ses préférences. A tout moment, le client peut choisir de se désinscrire de façon définitive ou temporaire. Un lien de désinscription figure, par ailleurs, sur chaque courrier électronique que la Société CAP EQUILIBRE ou ses partenaires envoient.
Vous pouvez également vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique tenue par OPPOSETEL en vous rendant sur le site
www.bloctel.gouv.fr. Attention : cette inscription est toutefois inopérante si vous êtes déjà client de la Société CAP EQUILIBRE ou de ses Partenaires.
Le client est informé que ses données bancaires (six premiers et quatre derniers numéros concernant la carte de paiement) seront conservées pendant une durée dûment déclarée auprès de la CNIL nécessaire à la lutte contre la fraude au paiement. Les données relatives à la carte de paiement sont, toutefois, automatiquement chiffrées sur les serveurs de la Société CAP EQUILIBRE et des mesures de sécurité rigoureuses sont prises à leur égard. Les tiers de confiance (partenaires certifiés PCI DSS par l’autorité de contrôle prudentiel) sont responsables de la collecte et de la conservation des données relatives à la carte de paiement (numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme visuel) afin de faciliter les paiements convenus auprès de la Société CAP EQUILIBRE. Ces données ne sont pas destinées à être utilisées à des fins de prospection commerciale.
Conformément à la Loi Informatique et liberté dûment modifiée, le client dispose d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, de portabilité pour motif légitime, de suppression et à la portabilité des données relativement à l’ensemble des données le concernant. Ces droits s’exercent par courrier postal au responsable du traitement des données : Société CAP EQUILIBRE, CS 33144, 03105 Montluçon CEDEX, FRANCE ou par email : contact@capequilibre.com.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Charte sur la Protection des Données : legal.cap-equilibre.com/charte_protection_donnees
Pour prévenir d’éventuels comportements illicites ou pour répondre à une demande de précision sous forme de réclamation, les données recueillies dans le cadre des enregistrements téléphoniques seront conservées, selon les dispositions réglementaires applicables en vigueur et engagements CNIL. En cas de demande de suppression des données, la Société CAP EQUILIBRE pourra, toutefois, les conserver dans ses archives et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, comptables et fiscales et notamment afin de prévenir d’éventuels comportements illicites.
Si cette demande concerne les données relatives aux informations de carte de paiement, la Société CAP EQUILIBRE répercutera la demande auprès des tiers de confiance concernés, responsables du traitement des données bancaires du Client.
La Société CAP EQUILIBRE informe le client qu’il pourra également être amené à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à la réalisation des prestations et leur paiement, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour les besoins du recouvrement et juridique et pour réaliser des enquêtes de satisfaction ainsi que s’assurer de la conformité des fichiers avec OPPOSETEL. De plus, la Société CAP EQUILIBRE pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales, administratives ou judiciaires.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres, images, photographies, vidéos, logiciels reproduits, représentés ou accessibles sur le Site/Application sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle (base de données, droit des marques notamment) et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site/Application ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site/Application est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site/Application sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Le Client s'interdit également :
- L'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site/Application sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site/Application Internet, quelle qu'en soit la forme.
La création d'un lien hypertexte, même simple ne peut se faire qu'avec l'autorisation du Site/Application, et sous réserve qu'aucune confusion ne puisse exister dans l'esprit des internautes sur l'identité du Site/Application ou la provenance des informations.
Article 12 : Risque contre les addictions
MISE EN GARDE SUR LE CARACTÈRE RELATIF À LA VOYANCE
La voyance n'est pas une science exacte. Les réponses, prédictions ou interprétations des voyants ont un caractère relatif. Les voyants ne peuvent en aucun cas garantir un résultat ou l'exactitude de leurs réponses, prédictions ou interprétations. Les réponses, prédictions ou interprétations des voyants ne doivent, en conséquence, pas constituer le fondement d'une prise de décision personnelle ou professionnelle.
Le Site/Application invite le Client à être particulièrement vigilant sur ses consultations, leurs fréquences et les sommes dépensées. Dans ce contexte, le Client peut également, à tout moment, demander à la Société CAP EQUILIBRE le blocage de son compte pour une durée déterminée fixée, par le Client, dans le courrier ou définitivement. Cette demande devra se faire par écrit à l'adresse de la Société CAP EQUILIBRE ou par email à l'adresse suivante contact@capequilibre.com. La Société CAP EQUILIBRE ne saurait pour autant être responsable d'une fraude du Client continuant d'utiliser le Site/Application et ses Services en fraude à son intention de blocage.
Article 8 : Responsabilité
La responsabilité du Site/Application au titre des obligations des présentes CGUV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la Société CAP EQUILIBRE. Les informations accessibles sur le Site/Application sont fournies de manière sérieuse et rigoureuse, mais n'emportent aucune garantie, implicite ou explicite, liée, de manière non limitative, relative à l'intégrité, l'actualité, la réalité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, services et accessoires apparaissant sur le Site/Application ou encore leur l'adéquation quant à l'utilisation et le résultat que le Client projette.
En aucun cas, le Site/Application ne saurait être tenu responsable des coupures d'accès à ses services imputables au FAI utilisé par le Client.
LE SITE/APPLICATION DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS CAUSES À L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE. DANS L'HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DU SITE/APPLICATION DEVAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE A RAISON D'UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT, IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT ET DIRECTEMENT A LA PASSATION D'UNE COMMANDE PAYANTE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT. TOURTE RÉCLAMATION DÉPOSÉE PAR UN CLIENT, EN CE COMPRIS TOUT CLIENT, CONTRE LA SOCIÉTÉ CAP EQUILIBRE DEVRA ÊTRE FORMULÉE DANS LES SIX (6) MOIS SUIVANTS L'APPARITION DE L'ÉVÉNEMENT, OBJET DE LA RÉCLAMATION.
Article 9 : Convention de preuve
En application des dispositions des articles 1365 du Code Civil, les informations délivrées par le Site/Application font foi entre les Parties.
Conformément aux articles 1367 et 1368 du Code Civil, le Site/Application et le Client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s'engagent à respecter le présent article.
Le Site/Application et le client s'engagent à accepter qu'en cas de litige, les données issues de tout enregistrement téléphonique, télématique, informatique du Site/Application, ainsi que tout élément transmis par le Client, tels que non limitativement courriers, échanges, emails, photographies, données constituent la preuve de l'acceptation de l'acceptation par voie électronique de toutes offres et de toutes prestations, de la renonciation expresse du droit de rétractation, de la matérialité des prestations utilisées par le Client au moyen de services à distance utilisés, à savoir Internet, téléphone, SMS, enregistrements téléphoniques, logs de connexions.
Le Site/Application et le Client acceptent irrévocablement qu'en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Article 10 : Divers
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 11 : Lois applicables et attribution de compétence
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. Le client peut, à tout moment, consulter ses droits aux adresses suivantes :
www.legifrance.gouv.fr - www.cnil.fr.
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes conditions générales régissant les rapports entre les parties sera soumis au tribunal du lieu du siège de la Société CAP EQUILIBRE (Tribunal de Grande Instance de Grasse) sans que cela puisse porter atteinte aux droits de la Société CAP EQUILIBRE d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence, en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée. En cas de litige, le consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
En cas de litige, le consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Après avoir écrit à la Société CAP EQUILIBRE, le Consommateur pourra saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti : AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain, 75007 PARIS, téléphone 09 53 01 02 69, www.mediationconso-ame.com.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) relatives à la pratique de la voyance par téléphone
Date de la dernière mise à jour : 05/12/2019
Date de mise en ligne : 27/04/2010
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
Société COSMOSPACE
Adresse du siège social : 80 route des Lucioles, 06560 VALBONNE, FRANCE
SAS au capital de 69 760 €
RCS Grasse B 403 798 911
SIRET : 40379891100067
Code APE : 9609Z
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR23403798911
Numéro de désignation du Délégué à la Protection des Données : DPO-3881
Coordonnées de la société :
Coordonnées du Délégué à la Protection des Données :
La Société COSMOSPACE (ci-après COSMOSPACE) propose des services à distance d’art divinatoire par le biais de différentes rubriques sur son site Internet (mentions légales consultables à l’adresse legal.cosmospace.com/mentions_legales) ainsi que des services de voyance par téléphone (ci-après désignés par « les services ou prestations »). Dans ce contexte, COSMOSPACE propose du contenu de divertissement sur les thèmes des arts divinatoires lesquels revêtent un caractère purement culturel, récréatif et ludique.
Dès lors, le client a conscience que tous contenus écrits ou oraux diffusés dans le cadre des services revêtent un caractère purement informatif et ludique dont il lui appartient d’apprécier le caractère divertissant sans aucun engagement de la part de COSMOSPACE.
Tout contenu écrit et/ou oral est donc donné à titre informatif et le client ne doit en aucun cas chercher à trouver par ce biais des conseils dans le domaine juridique, médical, financier ou relevant de la psychologie.
Il est clairement entendu et accepté par le client que COSMOSPACE pourra choisir de ne pas répondre aux questions posées, par le client, si ces dernières relèvent, notamment de pratiques liées à un travail occulte (notamment désenvoûtement, sorcellerie, magie) et au domaine médical.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales applicables à la fourniture des prestations par COSMOSPACE, que ce soit par le biais de son site Internet et/ou directement par téléphone. Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre COSMOSPACE et le client. COSMOSPACE n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales offertes sur d’autres sites ou sociétés auxquels les clients auraient accès depuis le site Internet de COSMOSPACE par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur le site, par exemple les questions gratuites, les offres de 10 minutes gratuites. Il appartient au client de se référer préalablement aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter les services lesquels sont en permanence accessible avant de souscrire aux offres et services.
En tout état de cause, sont également disponibles, à tout moment, de manière audible au standard téléphonique (ou désigné « centre relation client ») de COSMOSPACE :
- Un message d’accueil résumant les modalités et les prestations
- Une rubrique CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES (touche 1) donnant accès de manière illimitée, cumulatives et en intégralité :
# Aux conditions tarifaires des services de COSMOSPACE – touche 1
# Aux caractéristiques essentielles des services de COSMOSPACE (résumé des CGV) – touche 2
# Aux modalités de l’exercice du droit de rétractation et de sa renonciation pour bénéficier des services de manière immédiate – touche 3
# Aux présentes CGV dans leur intégralité – touche 4
- Si vous souhaitez ne pas attendre le légal pour l’exercice de votre droit de rétractation et immédiatement accéder au secrétariat, il sera nécessaire de déclarer avoir pris connaissance et accepter les caractéristiques essentielles et les conditions générales et renoncer au droit de rétractation – touche 2.
Pour plus d’information sur votre droit à rétractation : consultez l‘article 8
LE CLIENT DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DANS LEUR INTEGRALITE ET ACCEPTER LES OBLIGATIONS DONT IL EST TENU. LA SOUSCRIPTION AUX PRESTATIONS IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RESERVE AUX CONDITIONS GENERALES PAR LE CLIENT.
A défaut d’une telle acceptation, le client ne pourra recourir aux services de COSMOSPACE. Le client peut en conserver une copie en imprimant les présentes conditions générales, lesquelles lui seront également envoyées sur support durable, par e-mail et/ou courrier, et disponibles en permanence à l’adresse legal.cosmospace.com/cguv ainsi que vocalement sur le centre relation client de COSMOSPACE (raccourci touche n°1).
ATTENTION : IL EST PRECISE QU’EN TOUT ETAT DE CAUSE ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LA PRESTATION S’EFFECTUE TELEPHONIQUEMENT EN UNE FOIS, LES TARIFS, MODALITES DE PAIEMENT ET L’ESSENTIEL DES AUTRES CONDITIONS, NOTAMMENT DROIT DE RETRACTATION, DEFINIES AUX PRESENTES SONT SYSTEMATIQUEMENT COMMUNIQUES AU CLIENT, PAR TELEPHONE, PREALABLEMENT A TOUTE CONSULTATION ET A L’ISSUE DE LA CONSULTATION.
Le contrat est formé au jour de l’acceptation du Client, laquelle vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
Le site Internet et/ou les services de COSMOSPACE sont ouverts à tous les pays du monde dont la législation n’interdit pas, de manière générale, l’activité de la Société. A défaut, il appartient au client de renoncer à accéder au site et/ou aux services de COSMOSPACE. COSMOSPACE se réserve le droit de modifier les conditions générales en tant que nécessaire, selon l’évolution technique de son site et ses services, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du site et des services de COSMOSPACE qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales disponibles à l’adresse legal.cosmospace.com/cguv ainsi que sur le centre relation client de COMOSPACE (raccourci touche n°1).
COSMOSPACE peut apporter également, à tout moment et sans avis préalable, des modifications au contenu éditorial, aux services, y compris aux tarifs, à tout moment et sans avis préalable. Lors de l’utilisation des services, le client pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées applicables aux services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes conditions générales. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les conditions générales.
En accédant aux prestations de COSMOSPACE, le client déclare être sain d’esprit, être majeur (+18 ans), avoir la capacité de contracter et ne pas être protégé au sens de l’article 425 et suivant du Code Civil, c’est-à-dire ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique.
POUR DES RAISONS DE SECURITE, D’IDENTIFICATION ET D’AMELIORATION DE LA QUALITE DE L’ACCUEIL ET DE VERIFICATION DES DECLARATIONS, LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LE CLIENT ET COSMOSPACE SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE ENREGISTREES. EN ACCEDANT AUX PRESTATIONS PROPOSEES PAR COSMOSPACE, LE CLIENT DECLARE ETRE INFORME ET CONSENT EXPRESSEMENT A L’ENREGISTREMENT DE LA CONVERSATION ET DES DONNEES EN DECOULANT, AINSI QUE LES LOGS DE CONNEXION PERMETTANT DE PROUVER SON ACCEPTATION ET SES ENGAGEMENTS. CES ENREGISTREMENTS SERONT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER TOUT MOYEN DE PREUVE DEVANT LES TRIBUNAUX POUR DEFENDRE LES INTERETS DE COSMOSPACE ET SERONT TRANSMIS A DES TIERS UNIQUEMENT SUR REQUISITIONS JUDICIAIRES.
En accédant aux services proposés par COSMOSPACE, le client déclare accepter d’être mis en relation avec COSMOSPACE ou ses Partenaires au travers de divers moyens de communication en fonction des données que ce dernier aura bien voulu communiquer et notamment et non limitativement : courrier, SMS, e-mail, appels téléphoniques, etc. A tout moment, le client pourra se désinscrire des services. Il est rappelé que le droit d’utiliser les services de COSMOSPACE est personnel à chaque client. Le client s’engage à faire un usage normal des services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen (par exemple chat SMS et chat Internet).
Le client s’engage à conserver la discrétion et la confidentialité sur les informations qui lui sont délivrées et à ne pas colporter de fausses nouvelles, d’informations inutilement alarmistes ou de rumeurs, quel que soit leur degré de vérité, qui pourraient causer un dommage à autrui. COSMOSPACE se réserve le droit de refuser l’inscription d’un client n’acceptant pas de se conformer aux conditions générales, ou ne renseignant pas intégralement et/ou de bonne foi l’intégralité des informations demandées. A tout moment, COSMOSPACE se réserve le droit discrétionnaire de retirer certaines informations, modifier, refuser à un client l’utilisation des prestations de COSMOSPACE.
Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet de COSMOSPACE, il est strictement interdit notamment de :
- Copier, modifier ou altérer tout ou partie du site ;
- Utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;
- Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du site d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
- Collecter ou recueillir sous quelque forme et pour quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;
- Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des utilisateurs, des clients et/ou des tiers ;
- Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, incitant à la violence ou à la prostitution, de nature politique, raciste ou xénophobe, violent, pornographique, pédophile et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;
- Tenir ou proférer des propos, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs ;
- Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur.
COSMOSPACE se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des conditions générales par les clients. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes conditions générales met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les services qui y sont proposés.
Le client a la possibilité de s’inscrire sur le Site Internet afin de bénéficier des offres proposées et des prestations. Dans ce cas, celui-ci a la possibilité de créer un compte et de définir un mot de passe, lequel est personnel et unique. Le client peut également directement commander téléphoniquement une consultation et/ou forfait. En tout état de cause, le client s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. Le client s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant.
ATTENTION : l’utilisation de certains services peut être soumise au respect de conditions spécifiques rappelées en temps réel et individuellement au client soit par e-mail, soit téléphoniquement. Ces conditions spécifiques sont réputées faire partie intégrante des présentes conditions générales et le client déclare en avoir été informé, en avoir pris connaissance et les accepter.
ATTENTION INFORMATION IMPORTANTE : certains services de COSMOSPACE peuvent également être assurés par des partenaires identifiables sur la page correspondant à ce partenariat. COSMOSPACE n’est pas responsable des pratiques commerciales offertes par d’autres sites, auxquels les clients auraient accès, notamment depuis son site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur le site de COSMOSPACE ou par tout autre biais. Le client doit se référer pour chaque service concerné aux conditions générales (systématiquement présentes) desdits sites ou sociétés, avant de contracter les services et/ou à défaut, de ne pas utiliser le service concerné. Il s’agit, par exemple et non limitativement, du chat SMS, des services audiotel.
Afin d’accéder au site et d’utiliser les services par Internet, le client doit disposer d’un accès Internet. Les coûts des communications téléphoniques rendant accessible la connexion au réseau Internet ainsi qu’au site resteront à la charge exclusive du client. Concernant les consultations téléphoniques, le client doit se munir d’un téléphone portable ou fixe, avec un numéro valide, lequel lui est personnel et dont il assume l’entière responsabilité. Les coûts des communications téléphoniques resteront à la charge exclusive du client, sauf conditions particulières (rappel fait à la demande du client, etc.).
- Description des services et modalités contractuelles
COSMOSPACE fournit à ses clients, via le réseau mondial Internet et, le cas échéant, par courriers électroniques ou téléphone, un certain nombre de services gratuits et payants liés au domaine de la voyance.
Plus précisément, COSMOSPACE propose aux clients :
- Des services gratuits d’horoscopes et de divertissement divers (tarots gratuits, compatibilité amoureuse, etc.), d’informations sur la voyance, de voyance par e-mail par des partenaires de ces derniers (questions gratuites notamment, chat SMS) ;
- Des services payants de consultations de voyance par téléphone dispensés directement par COSMOSPACE.
En cas d’interruption de communication ou si le client a demandé à être appelé, COSMOSPACE pourra, dans la mesure du possible suivant les créneaux horaires et la disponibilité, rappeler le client immédiatement et dans les jours suivants, ce que le client accepte expressément en utilisant le service.
Pour tous services et notamment pour les services payants, il sera rappelé de manière personnalisée par le biais du centre relation client, tenu par des personnes physiques (HOTES D’ACCUEIL) au client afin d’éclairer ses choix et ce préalablement : l’identité de la Société COSMOSPACE, les informations relatives aux services, les informations relatives au service que le client envisage de contracter, son coût immédiat, son coût à la minute, le retentissement du bip à la 10e minute (dans le cadre des offres découvertes et exceptionnelles) avec le coût afférant à chaque minute supplémentaire, la possibilité de contracter un forfait, la fixation d’un rendez-vous.
L’accord du client sera enregistré à partir de son parcours sur le Site, sur le centre relation client («log» de validation/connexion) et lors de l’entretien avec le Centre relation client afin de fixer son consentement, la date et la conclusion des modalités contractuelles. A défaut d’accord, la prestation ne pourra pas être fournie au consommateur par COSMOSPACE.
A la suite de la consultation de voyance, le client sera mis en relation avec le centre relation client, lequel lui récapitulera les modalités de la prestation fournie, notamment coût et durée ainsi qu’une possibilité d’échelonner le paiement en plusieurs fois, sur une période totale de trois mois. Un SMS de confirmation des modalités de règlement (sous réserve de disposer du numéro portable du client) lui sera adressé. Une facture lui sera également adressée, accompagnée des présentes conditions générales à son adresse e-mail ou postale, que le client aura renseigné lors de la souscription aux services.
- Services gratuits
Afin d’accéder aux services gratuits de COSMOSPACE, le client doit communiquer son nom, son prénom, son sexe, sa date de naissance, son pays de résidence, son adresse e-mail, ainsi que son numéro de téléphone. Les services gratuits dispensés par COSMOSPACE ainsi que ses partenaires concernent les tarots, les horoscopes, le chat gratuit et autres services numériques de divertissement divers, ainsi que l’offre exceptionnelle (10 minutes gratuites) à partir du code dédié à usage unique (sous réserve d’avoir communiqué, au préalable, ses références bancaires valides auxquelles COSMOSPACE n’a pas accès).
Concernant les questions dont les réponses seront données par e-mail, chat et SMS, le client a bien conscience que COSMOSPACE ou ses Partenaires ne peuvent répondre que sur la base d’une interprétation standard et mutualisée, sur des thèmes prédéveloppés, à partir des informations données par celui-ci. En aucun cas, il ne saurait s’agir d’une prestation individualisée et ce service ne peut donc être utilisé qu’à des fins ludiques et d’information générale.
Certains Services gratuits peuvent également conduire à la souscription de Services payants, à la demande discrétionnaire du client, tels que, par exemple, Chat gratuit, offre exceptionnelle, etc.
- Services payants
COSMOSPACE s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre dans les plus brefs délais aux appels du client. En cas d’interruption de communication, COSMOSPACE pourra alors rappeler le client, ce que le client accepte expressément en utilisant le service comme indiqué ci-avant en ayant préalablement communiqué son numéro de téléphone.
Les équipes se réservent le droit de ne pas répondre aux questions du client en cas de force majeure ou si la question du client n’est pas conforme aux dispositions des présentes conditions générales.
Les prix des prestations de COSMOSPACE sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, les variations de celles-ci étant répercutées automatiquement. Ceux-ci sont systématiquement indiqués préalablement à la fourniture du service.
Il appartient au client de choisir un voyant adapté à son budget et ses capacités financières, ainsi que de limiter le temps de la consultation. Celui-ci est libre, à tout moment, d’interrompre la consultation à compter du bip. Dès lors, en choisissant une consultation de voyance, le client reconnaît explicitement son obligation de paiement, au tarif choisi et pour la durée qu’il choisira de consacrer.
- Services de consultations de voyance privée par téléphone
Le service est accessible de 7h à 3h 7 jours/7.
L’offre découverte : 10 premières minutes de consultation indivisibles et facturées à 1,5€ TTC la minute, soit au total 15 € TTC.
Le coût de la minute supplémentaire varie de 3,50€ à 9,50€ TTC par minute supplémentaire, en fonction du médium consulté. A partir du bip émis, indiquant la fin des 10 premières minutes de consultation, débutera une facturation à la minute ou au forfait si le client souhaite continuer le service. A l’issue de la consultation, le client aura la faculté, s’il le souhaite, de souscrire un forfait incluant uniquement le dépassement lié à la facturation à la minute (cf. détail et modalités en rubrique 5).
Le client peut également choisir de souscrire directement un forfait, sans bénéficier de l’offre découverte.
COSMOSPACE pourra proposer à ses clients des offres ponctuelles notamment pour des évènements spéciaux tels que fêtes, anniversaires, par exemple une consultation dont les 10 premières minutes à (1) Euro TTC. Si le client le souhaite, il pourra utiliser ces offres et ne payer que 1 Euro pour les 10 premières minutes de consultation. Au-delà, un bip sonore sera émis et le Client qui poursuivra la consultation bénéficiera du tarif « classique » à la minute variant de 3,50€ à 9,50€ TTC par minute supplémentaire, en fonction du médium consulté tel que rappelé ci-avant et à l’article 5. Toutes ces modalités et tarifs lui sont également indiqués, préalablement à la consultation, avec le Centre relation client.
- Services de consultations de voyance non privée par téléphone (par audiotel – sans CB)
Ces numéros sont payants dans la mesure où ils permettent l’accès au service de consultation sans l’utilisation de la carte de paiement.
Ce service est édité par le prestataire TELEMAQUE dont le tarif est indiqué lors du message d’accueil.
Ce service est exclusivement accessible depuis la France Métropolitaine et, pour certains de ses numéros, depuis la France d’outre-mer.
- Services de consultations de voyance privée par téléphone sur numéros surtaxés (pour l’étranger)
Les tarifs de ces services ne sont applicables que pour les appels émanant du pays déterminé auquel ils sont rattachés. Ils sont indiqués dans la monnaie du pays concerné, et ce, toutes taxes comprises (TTC).
- pour la Suisse : 2,60 francs suisses/minute
- pour la Belgique : 1,75 €/minute
- pour le Luxembourg : 2,00 €/minute
- pour le Canada : 2,00 CAD/minute (ligne fixe) ou 2,99 CAD/minute (ligne mobile)
La consultation de voyance, via ces numéros surtaxés, ne pourra durer plus que la durée légale consacrée, depuis le pays de l’appel. Il appartiendra au client qui le désire de contacter COSMOSPACE depuis un numéro non surtaxé français et de souscrire, s’il le souhaite, un paiement à la minute ou un forfait (cf. détail et modalités en rubrique 5).
OUTRE LES PRESENTES CONDITIONS, IL EST PRECISE QU’EN TOUT ETAT DE CAUSE ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LA PRESTATION S’EFFECTUE INSTANTANEMENT, EN UNE FOIS, TELEPHONIQUEMENT, LES TARIFS A LA MINUTE, MODALITES DE PAIEMENT ET L’ESSENTIEL DES AUTRES CONDITIONS DEFINIES, NOTAMMENT BIP ET CONDITIONS DE PAIEMENT, AUX PRESENTES SONT EGALEMENT RAPPELES SYSTEMATIQUEMENT AU CLIENT, PAR TELEPHONE, PREALABLEMENT A TOUTE CONSULTATION ET A L’ISSUE DE LA CONSULTATION. LE CLIENT DECLARE ACCEPTER CES DERNIERES, EN CONTRACTANT, AVEC LA SOCIETE COSMOSPACE, SON CONSENTEMENT ETANT DONNE ELECTRONIQUEMENT PAR LE BIAIS DE SON PARCOURS SUR LE STANDARD ET ORALEMENT AVEC LE CENTRE RELATION CLIENT.
Au-delà de l’offre découverte indivisible et facturée à 15€ TTC (1,5 € TTC la minute soit au total), le coût de la minute supplémentaire varie de 3,50 € à 9,50 € TTC par minute supplémentaire, en fonction du médium consulté, à partir du bip émis indiquant la fin des 10 premières minutes de consultation et le passage à la facturation à la minute ou au forfait si le client le souhaite.
Les modalités, au-delà du bip sonore, indiquées ci-avant, concernent également l’offre exceptionnelle de 10 minutes gratuites.
A l’issue de la consultation, le client aura la faculté, s’il le souhaite, de souscrire un forfait (y compris le forfait universel) incluant le dépassement lié à la facturation à la minute, hors offre découverte. Le Client peut également opter pour la souscription d’un forfait, directement dès sa mise en relation avec le Centre relation client. Toute fin de forfait sera indiquée par l’émission d’un bip sonore afin que le Client reconnaisse le moment où il sera facturé ensuite à la minute et choisisse de continuer de consulter en toute connaissance suivant les modalités et conditions financières du prix à la minute rappelées préalablement dans le cadre de l’entretien téléphonique avec l’hôte d’accueil.
Les tarifs des prestations et des forfaits associés varient en fonction de l’expérience des médiums en matière d’arts divinatoires dont le choix appartient au Client. Il existe aussi un forfait de 120 minutes dit « universel ».
- Le Client choisit le medium qu’il désire (et qui appartient à une catégorie), sous réserve que celui-ci soit disponible :
Six catégories de médiums sont au choix du Client : Médium Argent, Médium Or, Médium Platine, Médium Saphir, Médium Rubis, Médium Diamant.
Offre découverte ou exceptionnelle, puis un prix à la minute suivant les catégories de Médiums ci-après :
- Médium Argent (3,50€ par minute supplémentaire)
- Médium Or (4,50€ par minute supplémentaire)
- Médium Platine (5,50€ par minute supplémentaire)
- Médium Saphir (7,50€ par minute supplémentaire)
- Médium Rubis (8,50€ par minute supplémentaire)
- Médium Diamant (9,50€ par minute supplémentaire)
- Le Client consulte dans le cadre d’un FORFAIT associé au médium choisi :
Les tarifs des forfaits consultation sont établis en fonction du médium choisi lequel est associé à une catégorie.
Médium Argent
3,50 € la min
60 minutes à 140 €
120 minutes à 280 €
180 minutes à 400 €
320 minutes à 700 €
420 minutes à 900 €
550 minutes à 1300 €
Médium Or
4,50 € la min
40 minutes à 140 €
80 minutes à 280 €
120 minutes à 400 €
220 minutes à 700 €
290 minutes à 900 €
430 minutes à 1300 €
Médium Platine
5,50 € la min
30 minutes à 140 €
60 minutes à 280 €
90 minutes à 400 €
160 minutes à 700 €
210 minutes à 900 €
310 minutes à 1300 €
Médium Saphir
7,50 € la min
25 minutes à 140 €
50 minutes à 280 €
80 minutes à 400 €
150 minutes à 700 €
200 minutes à 900 €
300 minutes à 1300 €
Médium Rubis
8,50 € la min
20 minutes à 140 €
45 minutes à 280 €
70 minutes à 400 €
130 minutes à 700 €
180 minutes à 900 €
270 minutes à 1300 €
Médium Diamant
9,50 € la min
20 minutes à 140€
40 minutes à 280€
60 minutes à 400€
110 minutes à 700€
150 minutes à 900€
240 minutes à 1300€
- Le client opte pour le forfait universel :
Il s’agit d’un forfait flexible - valable pour toutes les catégories de médiums, quel que soit le tarif à la minute du Medium concerné et dont la durée est obligatoirement fixée à 120 minutes.
FORFAIT UNIVERSEL : 120 minutes à 499 € (soit 4,15 € la minute).
Dans le cadre de ce forfait, le Client peut changer de Médium au fil des consultations. En cas d’indisponibilité du médium choisi, il sera proposé au Client de fixer un RDV ou, si le Client le souhaite, de consulter avec un autre médium.
La validité de tous les forfaits est d’un an, à compter de la date de souscription de celui-ci. Au-delà de cette durée, le forfait consultation ne pourra plus être utilisé et sa valeur sera perdue. COSMOSPACE ne pourra, en aucun cas, être responsable du défaut d’utilisation des minutes de consultation offertes par le forfait pendant sa durée de validité. Les forfaits sont payables en une ou plusieurs échéances. La durée totale de paiement de l’intégralité du forfait ne pourra excéder trois mois, suivant la date du premier règlement. Le client recevra, par SMS, la confirmation de la souscription à un forfait, ainsi que, le cas échéant, le nombre, le montant et les dates d’échéance des prochains débits. Une facture avec laquelle figureront les présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, le montant et les dates d’échéances, sera adressée au client, sauf refus de sa part s’il n’a pas opté pour un paiement échelonné. Pour les clients ne disposant pas de téléphone portable, ces indications seront fournies sur la facture.
Possibilité de conversion
Au terme des dix premières minutes indiquées par l’émission d’un bip dans le cadre des offres découvertes et/ou exceptionnelles, le client aura la liberté de continuer la consultation ou de l’arrêter en indiquant au médium son souhait. A l’issue de la consultation, il sera proposé, au client n’ayant pas choisi initialement de forfait, de pouvoir convertir, et ainsi d’inclure, dans le cadre d’un forfait y compris universel, le dépassement lié à la facturation à la minute. Le client donnera alors son accord sur les modalités de paiement du forfait. Dans ce contexte, il reconnaît avoir bénéficié d’une prestation instantanée, en une fois, dont toutes les modalités lui ont été préalablement fournies, y compris relativement au non exercice du droit de rétractation.
Le client reconnaît qu’en faisant appel aux services payants de COSMOSPACE, il s’oblige au paiement de la prestation fournie à la minute, ou, en cas de forfait souscrit, au montant du forfait souscrit pour la durée du forfait.
COSMOSPACE accepte plusieurs modes de paiement pour le règlement de ses prestations : par carte de paiement, en paiement sécurisé via la plate-forme téléphonique et des tiers de confiance, certifiés au plus haut niveau, lesquels gèrent l’intégralité du processus de traitement des données bancaires et en assument l’entière responsabilité, virement bancaire, mandat cash et par chèque à l’ordre de COSMOSPACE. Il appartient au client de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d’en informer COSMOSPACE, au même titre de tout éventuel incident de paiement.
Sans frais supplémentaire, le Client, sous réserve qu’il soit déjà inscrit en tant que tel auprès de COSMOSPACE, peut demander à mettre en place un mandat de prélèvement SEPALIA - document par lequel il autorise sa banque à débiter son compte du montant des prélèvements présentés par COSMOSPACE tel que mentionné sur le mandat. La mise en place du mandat exigera de la part du Client de le signer électroniquement par le biais d’un code reçu par SMS. La mise en place de ce mandat permettra au Client de faciliter son/ses paiement(s) pour le(s)quel(s) il lui sera rappelé systématiquement à l’avance des prélèvements. En cas de paiement par carte de paiement, le client garantit à COSMOSPACE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Il reconnaît que, compte tenu de la réalisation immédiate de la prestation téléphonique et du lien exclusivement téléphonique avec COSMOSPACE au moment de la souscription du Service, la communication des informations relatives à sa carte de paiement vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de COSMOSPACE, à due concurrence du montant total, nonobstant l’absence de convention écrite. Les modalités de débit seront rappelées dans le cadre de la facture ou par tout moyen de communication écrite notamment par SMS.
Le client garantit à COSMOSPACE qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser personnellement le ou les modes de paiement. Il reconnaît que, compte tenu de la réalisation immédiate de la prestation téléphonique et du lien exclusivement téléphonique avec COSMOSPACE au moment de la souscription du Service, la communication des informations relatives à sa carte de paiement et/ou de son compte bancaire ainsi que la signature électronique du mandat par le biais de la communication du code transmis par SMS valent autorisation de débit de son compte bancaire au profit de COSMOSPACE, à due concurrence du montant total, nonobstant l’absence de convention écrite. Les modalités de débit seront rappelées dans le cadre de la facture ou par tout moyen de communication écrite notamment par SMS.
Il pourra être convenu, avec le service facturation, d’un échelonnement des paiements, sur une période qui ne pourra dépasser trois mois, sans frais supplémentaire pour le client. Les modalités de l’échelonnement (date et montant) seront rappelées dans le cadre de la facture ou par tout moyen de communication écrite notamment par SMS. En cas de choix par le client d’un paiement échelonné, l’accord téléphonique et la communication de son numéro de carte ou la mise en place du mandat par prélèvement SEPA valent mandat de payer le montant total de la somme due, incluant une autorisation de paiement des échéances aux dates et pour les montants convenus nonobstant l’absence de convention écrite. Les enregistrements téléphoniques serviront de base aux fins de fixer son acceptation ainsi que les SMS, factures et email, ce que le client accepte.
Déchéance du terme : A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, le montant total des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible via une opération ou plusieurs opérations de débit de la carte de paiement du client ou de prélèvements, jusqu’à due concurrence du montant total, pour lequel le client a donné initialement son accord. Le client autorise COSMOSPACE à débiter le compte de la somme restant due en une ou plusieurs fois, l’objectif étant de parvenir à un règlement amiable du paiement des sommes dues et d’éviter ainsi toute procédure contentieuse. Sous réserve de disposer des coordonnées téléphoniques, le client sera informé par SMS du/des prélèvement(s) une fois effectué(s) et ce, jusqu’à due concurrence du montant total restant dû.
Mise en recouvrement / procédure contentieuse / clause pénale :
Il est clairement précisé au client qu’en cas d’incident et/ou retard de paiement, tous les frais nécessaires au recouvrement des sommes dues seront intégralement mis à sa charge et notamment les frais de courrier recommandé, frais d’huissier pour signification et éventuelle saisie, frais de justice et honoraires d’avocat. Les sommes dues porteront intérêt au taux légal en vigueur à compter de la première relance pour incident de paiement.
COSMOSPACE a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également mis à niveau, au meilleur état de l’art, l’ensemble de ses procédés de chiffrement afin de protéger le plus efficacement possible l’ensemble des données liées aux moyens de paiement, notamment par carte de paiement.
Pour la sécurité des transactions de paiement par carte de paiement, COSMOSPACE fait appel exclusivement à des Prestataires de Service de Paiement (PSP) certifiés et agrées par l’autorité de contrôle prudentiel. Toutes les informations de carte de paiement sont ainsi exclusivement collectées, traitées, et conservées auprès de ces partenaires soumis à la norme de sécurité dite « PCI-DSS » (Payment Card Industry Data Security Standard).
Ainsi, COSMOSPACE confie la sécurisation des transactions bancaires à des tiers de confiance, certifiés au plus haut niveau, lesquels gèrent l’intégralité du processus de traitement des informations de carte de paiement et en assument l’entière responsabilité.
Avant toute souscription il sera demandé au Client d’accepter que COSMOSPACE conserve uniquement sous forme encryptées et sécurisées ses informations de carte de paiement aux fins de réalisation de transaction(s), de gestion des échéances et/ou de facilitation de(s) régularisation(s) de ses paiements par le biais de ses tiers de confiance.
Lors de la souscription des services, les informations de carte de paiement du Client sont traitées avec les mesures de sécurité suivantes :
- le masquage de tout ou partie du numéro de la carte lors de son affichage ou de son stockage (les six premiers et quatre derniers chiffres sont conservés à des fins de vérification avec le Client et dans le cadre de la facilitation des échanges, notamment pour le suivi d’utilisation des cartes de paiement),
- le remplacement du numéro de carte par un identifiant unique non signifiant,
- la traçabilité permettant de détecter tout accès ou utilisation illégitime des données et de l’imputer à la personne responsable.
La méthode de remplacement du numéro de carte repose sur la création d’un identifiant unique (également appelé ‘alias’) associé à une carte de paiement. Cet identifiant permet de ne pas stocker ni utiliser les informations de carte de paiement tout en permettant les paiements sécurisés ultérieurs sans de nouveau avoir à communiquer ni utiliser les informations de carte de paiement. Par la suite, seul l’identifiant est utilisé pour la réalisation des transactions bancaires pour les paiements courants et ultérieurs.
Seuls les tiers de confiance sont capables d’utiliser un identifiant de carte de paiement. Les autorisations et informations de carte de paiement sont alors vérifiées auprès de la banque du Client afin d’éviter les abus et les fraudes. Les ordres de paiement transiteront toujours auprès des tiers de confiance auprès de qui, si le client le souhaite, ses informations de carte de paiement seront conservées de manière sécurisées et utilisées lors de ses paiements.
8-1. Exclusion du droit de rétractation : conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la Consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les contrats de fourniture de services si l’exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze (14) jours, ce qui est expressément le cas :
- pour toute consultation délivrée et facturée à la minute dans la mesure où celle-ci est exécutée en temps réel à la demande expresse du client ;
-pour les forfaits pour lesquels la consultation aurait été commencée, à la demande expresse du client, avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours ;
- pour toute conversion en forfait de minutes ou de forfaits en cours à la demande expresse du client.
A ce titre, COSMOSPACE conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande expresse du Client et sa renonciation au droit de rétractation, tels que notamment log, enregistrements téléphoniques, case à cocher, SMS, lesquels fixent son consentement pour de telles modalités sur support dématérialisé durable, conformément à l’article convention de preuve.
8.2. Souscription des forfaits : Pour les forfaits consultation qui n’auront pas été consommés dans les quatorze (14) jours francs suivant leur souscription, le client est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation. Le délai mentionné court à compter de la souscription du forfait et de son SMS de confirmation de souscription. Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit notifier son intention de se rétracter soit :
En envoyant, par courrier recommandé ou courrier suivi afin que la date d’expédition soit fixée, le formulaire de rétractation dûment complété et signé à l’adresse : Société COSMOSPACE, DROIT DE RETRACTATION, 80 route des Lucioles, 06560 VALBONNE (Le formulaire peut être téléchargé à l’adresse suivante : legal.cosmospace.com/droit_retractation_pdf)
En se rendant directement sur l’onglet droit de rétractation situé à l’adresse : /droit_retractation et en remplissant ledit formulaire
COSMOSPACE invite le client à être particulièrement vigilant sur ses consultations, leurs fréquences et les sommes dépensées. Dans ce contexte, le client peut également, à tout moment, demander à COSMOSPACE le blocage de l’utilisation de ses services en empêchant toute consultation téléphonique, pour une durée déterminée fixée, par le client, dans le courrier ou définitivement. Cette demande devra se faire par écrit à l’adresse de COSMOSPACE ou par e-mail à l’adresse suivante : serviceclients@cosmospace.com.
Nous veillons à la sécurité de vos données tout autant que les nôtres. Les données collectées par COSMOSPACE sont placées dans un environnement sécurisé, inaccessible au public, de façon à empêcher tout accès, usage, perte, modification, destruction ou divulgation non autorisés.
Toutes vos données sont sauvegardées et stockées le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale et afin de sécuriser les droits des Utilisateurs/Clients et de COSMOSPACE.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Charte sur la Protection des Données : legal.cosmospace.com/charte_protection_donnees.
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COSMOSPACE s’engage à mettre en œuvre et maintenir, à ses frais, un programme de sécurité informatique approprié, tenant compte de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, du périmètre, du contexte et des finalités du traitement des données personnelles et du risque (d’une probabilité et d’une sévérité variables) pour les droits et libertés des Utilisateurs/ Clients. Ce programme inclut des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses. Seules les personnes habilitées et autorisées à traiter vos données au sein de COSMOSPACE (personnel qualifié, hébergeur, tiers de confiance, partenaires) y ont accès de manière sécurisée. Les mesures techniques et organisationnelles peuvent bénéficier d’avancées technologiques et de développements futurs. Par conséquent, COSMOSPACE est autorisée à utiliser toutes mesures alternative adéquates à cet égard. Ces mesures alternatives ne sauraient cependant présenter un niveau de sécurité inférieur à celui prévu par les lois pour de telles mesures. Tous changements d’importance doivent être documentés de manière appropriée et notifiés au Client.
Les informations que le Client communique à COSMOSPACE lui permettent d’exécuter et de traiter les prestations commandées, de manière sécurisée et ce pour les besoins d’exécution du ou des contrats. Ne divulguez pas plus d’informations que nécessaire vous concernant et assurez-vous que ces informations soient pertinentes et aient un lien direct avec l’objectif du Site ou la solution. Ne partagez notamment pas des informations sensibles telles que des données relatives à vos opinions philosophiques, politiques, syndicales ou religieuses, votre orientation sexuelle ou votre santé. Ne divulguez pas non plus d’informations à caractère personnel concernant un tiers sans son autorisation.
Les informations que le Client communique à COSMOSPACE lui permettent également de rester en communication, d’être informé d’offres et de diverses informations dans le domaine de la voyance et des arts divinatoires, y compris de partenaires via email, SMS, téléphone.
Les données peuvent également être traitées par des partenaires de COSMOSPACE. Il s’agit des situations, d’offres où des partenaires interviennent pour la fourniture de prestations. Il vous sera alors demandé de valider les conditions pour accéder aux services et rester en communication avec COSMOSPACE et les partenaires. Ainsi, sauf opposition de la part du client et à l’exception des informations de carte de paiement rémanentes (notamment, identifiant et numéro de carte en partie masqué), COSMOSPACE, ses partenaires sont susceptibles de communiquer au Client, par courrier postal, par courrier électronique, par téléphone, par SMS, des offres de produits et de services, des messages et des informations sur les prestations proposées par COSMOSPACE et ses partenaires conformément aux données que le client aura bien voulu communiquer, dans le cadre de ses préférences. A tout moment, le client peut choisir de se désinscrire de façon définitive ou temporaire. Un lien de désinscription figure, par ailleurs, sur chaque courrier électronique que COSMOSPACE ou ses partenaires envoient.
Vous pouvez également vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique tenue par OPPOSETEL en vous rendant sur le site
www.bloctel.gouv.fr. Attention : cette inscription est toutefois inopérante si vous êtes déjà client de COSMOSPACE ou de ses Partenaires.
Le client est informé que ses données bancaires (six premiers et quatre derniers numéros concernant la carte de paiement) seront conservées pendant une durée dûment déclarée auprès de la CNIL nécessaire à la lutte contre la fraude au paiement. Les données relatives à la carte de paiement sont, toutefois, automatiquement chiffrées sur les serveurs de COSMOSPACE et des mesures de sécurité rigoureuses sont prises à leur égard. Les tiers de confiance (partenaires certifiés PCI DSS par l’autorité de contrôle prudentiel) sont responsables de la collecte et de la conservation des données relatives à la carte de paiement (numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme visuel) afin de faciliter les paiements convenus auprès de COSMOSPACE. Ces données ne sont pas destinées à être utilisées à des fins de prospection commerciale.
Conformément à la Loi Informatique et liberté dûment modifiée, le client dispose d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, de portabilité pour motif légitime, de suppression et à la portabilité des données relativement à l’ensemble des données le concernant. Ces droits s’exercent par courrier postal au responsable du traitement des données accompagné d’une copie d’un titre d’identité valide : Société COSMOSPACE, Délégué à la Protection des Données, 80 Route des Lucioles, 06560 VALBONNE ou par email : dpo@cosmospace.com ou en faisant une demande en ligne en cliquant sur le lien en bas de page du site concerné : Mes Données Personnelles.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Charte sur la Protection des Données : legal.cosmospace.com/charte_protection_donnees.
Pour prévenir d’éventuels comportements illicites ou pour répondre à une demande de précision sous forme de réclamation, les données recueillies dans le cadre des enregistrements téléphoniques seront conservées, selon les dispositions réglementaires applicables en vigueur et engagements CNIL. En cas de demande de suppression des données, COSMOSPACE pourra, toutefois, les conserver dans ses archives et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, comptables et fiscales et notamment afin de prévenir d’éventuels comportements illicites.
Si cette demande concerne les données relatives aux informations de carte de paiement, COSMOSPACE répercutera la demande auprès des tiers de confiance concernés, responsables du traitement des données bancaires du Client.
COSMOSPACE informe le client qu’il pourra également être amené à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à la réalisation des prestations et leur paiement, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour les besoins du recouvrement et juridique et pour réaliser des enquêtes de satisfaction ainsi que s’assurer de la conformité des fichiers avec OPPOSETEL. De plus, COSMOSPACE pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales, administratives ou judiciaires.
Conformément aux articles 1365, 1367 et 1368 du code civil, les informations délivrées par COSMOSPACE ainsi que tout enregistrement téléphonique font foi entre les Parties.
COSMOSPACE et le client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
COSMOSPACE et le client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement téléphonique, télématique, informatique ou magnétique de COSMOSPACE, ainsi que tout élément transmis par le client, tels que non limitativement photographies, courriers, cartes postales, e-mails, données de navigation, logs de connexion constituent la preuve de l’acceptation des présentes conditions, de l’acceptation par voie électronique de toutes offres et de toutes prestations et modalités de paiement authentifiées notamment par le biais d’une signature électronique, de la renonciation expresse du droit de rétractation, de la matérialité des prestations utilisées par le client au moyen de services à distance utilisés, à savoir Internet, téléphone, SMS (uniquement pour les résidents de la France métropolitaine sous réserve d’un numéro valable), enregistrements téléphoniques, logs de connexions. COSMOSPACE et le client acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le client peut, à tout moment, consulter ses droits aux adresses suivantes :
www.legifrance.gouv.fr - www.cnil.fr. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes conditions générales régissant les rapports entre les parties sera soumis au tribunal du lieu du siège de COSMOSPACE (Tribunal de Grande Instance de Grasse) sans que cela puisse porter atteinte aux droits de COSMOSPACE d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence, en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée. En cas de litige, le consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
En cas de litige, le consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Après avoir écrit à COSMOSPACE, le Consommateur pourra saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti : AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain, 75007 PARIS, téléphone 09 53 01 02 69, www.mediationconso-ame.com.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR